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Il n’est pas rare de voir des concours qui
s’adressent aux résidents canadiens, mais qui excluent
les résidents du Québec. Les choses pourraient
bientôt commencer à changer. Le
27 octobre 2023, le Québec a abrogé ses
règles encadrant les concours auxquels peuvent participer
les résidents du Québec (au Québec, ils sont
qualifiés de « concours
publicitaires »). L’effet de ces modifications est
que la Régie des alcools, des courses et des jeux (la
« Régie ») cessera
d’encadrer les concours publicitaires. 1
Le projet de loi 17 du Québec modifie
la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les
appareils d’amusement (la
« Loi ») dans le but de
réduire le fardeau réglementaire et administratif des
entreprises, notamment en supprimant toute mention de concours
publicitaire dans la Loi et en abrogeant
les Règles sur les concours publicitaires.
Avant l’adoption de ce projet de loi, la Régie
appliquait des règles strictes aux concours publicitaires.
Elle imposait les exigences suivantes aux organisateurs de concours
publicitaires ouverts aux résidents du Québec,
lorsque les montants du concours dépassaient certains
seuils :
déposer un avis de tenue du concours auprès de la
Régie, accompagné d’une copie des
règlements du concours et du texte de la publicité du
concourset acquitter les droits d’enregistrement;
inclure certains renseignements obligatoires dans les
règlements du concours;
envoyer à la Régie un rapport sur le concours
publicitaire dans les 60 jours suivant la date de la
désignation des gagnantes ou du gagnants;
fournir un cautionnement, dans certains cas;
obtenir la permission de la Régie avant d’apporter
quelque modification que ce soit au concours après son
lancement.
Le projet de loi 17 a supprimé toutes ces exigences
à compter du 27 octobre 2023. Toutefois, les
concours déclarés à la Régie avant
cette date demeurent assujettis aux anciennes règles, peu
importe la date à laquelle commence le concours. Les
organisateurs de concours doivent également s’assurer,
lorsque les résidents du Québec peuvent participer au
concours, que les règlements, les méthodes
d’inscription et les publicités sont en
français, conformément à la Charte de
la langue française.
Ces modifications sont une autre étape du processus
visant à desserrer le contrôle qu’exerce la
Régie sur les concours publicitaires.
La Loi a déjà été
modifiée en 2021. À l’époque, les
concours publicitaires internationaux ont été
retirés du champ d’application de la Régie.
Le Québec a donc retiré ces exigences
spécifiques, mais les organisateurs de concours demeurent
néanmoins tenus de se conformer aux lois
fédérales applicables en matière de concours,
comme dans les autres provinces, notamment le Code
criminel et la Loi sur la concurrence.
La Loi sur la concurrence prévoit que
toute publicité d’un concours doit présenter
toute l’information importante concernant le concours, y
compris le nombre de prix à gagner et leur valeur
approximative, la répartition géographique des prix,
le cas échéant, et les autres faits ayant une
incidence importante sur les chances de gagner. En règle
générale, les organisateurs peuvent satisfaire
à ces exigences en joignant une version
abrégée des règlements du concours à la
publicité, dans laquelle sont précisés le
nombre de prix et leur valeur, la répartition
régionale des prix, l’obligation de répondre
à une question d’aptitude mathématique et la
nature de la question, les chances de gagner, les dates
d’ouverture et de clôture du concours, un
énoncé de type « aucun achat
requis » et un lien menant à la version
intégrale des règlements.
Le Code criminel quant à lui ne permet
pas que des prix soient attribués seulement au hasard.
C’est la raison pour laquelle, dans les concours, on exige
généralement que les participants
sélectionnés répondent à une question
d’aptitude avant de les déclarer gagnants. Les
participants doivent de plus pouvoir s’inscrire sans
effectuer d’achat. Les organisateurs de concours ne doivent
pas non plus oublier que conformément aux lois
fédérales et provinciales en matière de
protection des renseignements personnels, ils sont tenus
d’obtenir le consentement éclairé des
participants avant de recueillir et d’utiliser leurs
renseignements personnels aux fins de l’administration du
concours. Par ailleurs, selon les moyens publicitaires choisis, la
Loi canadienne anti-pourriel pourrait s’appliquer. Enfin,
la Loi sur la protection du consommateur du
Québec précise toujours que personne ne peut,
à l’occasion d’un concours ou d’un tirage,
offrir soit un cadeau ou un prix, soit un article à rabais,
sans en divulguer clairement toutes les conditions et
modalités d’obtention.
Footnote
1. Voir le communiqué de la
Régie à ce sujet.
The content of this article is intended to provide a general
guide to the subject matter. Specialist advice should be sought
about your specific circumstances.
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